Lors de la séance du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février, les projets de décrets modifiant le statut des sapeurs-pompiers professionnels et le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires a donné lieu à une nouvelle passe d'armes entre les organisations syndicales signataires de l'accord sur la réforme et ses opposants.

Cette séance engageait en effet l'examen des réfomes qui ont été préalablement discutées avec le SNSPP-CFTC, l'Unsa et FO SP-PATS, les trois organisations syndicales qui avaient signé le protocole d'accord réformant le statut des sapeurs-pompiers.

Celles-ci ont donc logiquement validé au cours de la séance plénière du CSFPT les améliorations négociées. Même si elles regrettaient que certains de leurs amendements n'aient pas été retenus par le gouvernement. "Nous avons choisi de voter favorablement sur l’économie générale des textes qui nous ont été soumis aujourd’hui au regard de leurs impacts positifs pour les agents de la filière des sapeurs-pompiers", ont-elles estimé.

Les autres organisations CGT, CFDT et FA-FPT, non signataires, avaient été exclues des négociations. Ce que le président du CSFPT a d'ailleurs qualifié de "maladresses (...) commises par le gouvernement", ce qu'il a jugé "regrettable".

Ces organisations syndicales ont donc émis un avis défavorable en demandant d'engager de nouvelles négociations. Le gouvernement s'y est opposé. "Consciente de la nocivité extrême des textes proposés, la CGT a considéré que ce projet de filière n’était pas amendable et qu’il fallait le rejeter en bloc", a également précisé l'organisation syndicale.

Du côté des élus, les élus communistes ont voté un avis défavorable, tandis que les élus socialistes se sont abstenus. "S’appuyant sur l’accord de l’Assemblée des départements de France, principal financeur des SDIS, sur les textes proposés par le gouvernement et considérant que des avancées ont été obtenues pour les personnels et le fonctionnement des SDIS, Philippe Laurent (le président du CSFPT) et les élus de la droite et du centre ont émis un vote favorable", précisait également le CSFPT.

La révision des concours et examens professionnels des cadres d'emplois rénovés des sapeurs-pompiers professionnels sera au menu de la prochaine séance du conseil supérieur du 4 avril.

(*) CGC et Fédération nationale des sapeurs-pompiers professionnels ont également signé et négocié le protocole d'accord et les projets de décrets

À l'issue de l'examen en première lecture par les deux chambres du projet de loi sur les contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et diverses dispositions, la petite loi revient au Sénat modifiée à la marge.

En l'état, les mesures relatives aux contractuels, aux moyens syndicaux et à l'encadrement supérieur dans les collectivités ont subi peu de modifications en dépit de certains amendements du Sénat, en première lecture, que vient de supprimer l'Assemblée nationale.

Ainsi, le texte qui est encore susceptible d'évoluer prévoit aujourd'hui pour la fonction publique territoriale :

1. Mesure de titularisation d'agents non titulaires de la fonction publique

. Qui pourra en bénéficier (sous réserve d'adoption de la loi dans les mêmes termes) ?

- Les agents contractuels de droit public justifiant de quatre années de CDD en équivalent temps plein sur les six dernières années,

- Les agents titulaires d'un CDI,

- Les bénéficiaires devront avoir été en poste entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

. Comment seront calculées les quatre années de CDD ?

Seront comptabilisés les CDD, y compris ceux obtenus de façon discontinue, mais effectués auprès de la même collectivité ou du même employeur territorial. Les vacations ne seront pas prises en compte.

Les CDD devront avoir été réalisés sur les six années précédant le 31 mars 2011. Cependant, les agents qui justifieront de quatre années de CDD à la date de leur inscription au concours réservé devront seulement justifier de deux années antérieures au 31 mars 2011.

. Les contrats à temps partiel compteront-ils ?

Pour le calcul des quatre années, les emplois à temps partiel sont comptabilisés. Jusqu'à 50 % : le service est comptabilisé comme un temps complet ; en dessous de 50 %, il y a une équivalence aux trois quarts d'un temps complet.

En revanche, seuls les emplois à temps non complet qui atteignent au moins 50 % seront pris en compte.

. Comment sera mis en place le recrutement sur emploi titulaire ?

Dans les trois mois suivant la parution de la loi, chaque collectivité devra présenter en comité technique un rapport identifiant les agents susceptibles de bénéficier de cette mesure de titularisation et un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. Ce programme pluriannuel devra définir les postes ouverts au recrutement.

Un décret devra également définir les cadres d'emplois et grades auxquels les contractuels pourront accéder ainsi que les conditions d'accès à ces concours et recrutements réservés.

. Quels types de recrutement ?

Trois types de recrutement sur un poste de fonctionnaire sont prévus : d'abord un recrutement sur la base d'une sélection professionnelle devant un jury (un liste issue de la sélection détermine l'ordre de recrutement), ensuite, des concours réservés, puis des recrutements directs en catégorie C sur le premier grade.

L'agent contractuel ne pourra se présenter qu'aux recrutements correspondant au niveau hiérarchique (catégorie A, B, C) sur lequel il a acquis les quatre années d'ancienneté obligatoire (et sur la période la plus longue s'il a exercé sur des emplois de niveaux hiérarchiques différents).

2. Proposer un CDI !

Si les collectivités ont déjà l'obligation de proposer un CDI aux agents contractuels qui ont cumulé six années de services effectifs en CDD, le projet de loi en renforce le principe. À la date de la publication de la loi, un CDI devra être proposé aux agents concernés qui justifient de ces six années mais, là, sur les huit dernières années à la date de la publication de la loi.

Pendant quatre ans à la date de la publication de la loi, les employeurs devront également proposer un CDI aux agents contractuels de 55 ans qui auront trois années de services effectifs sur les quatre dernières années (date de publication de la loi).

Si l'agent devra être CDIsé sur le même niveau de fonction (et statut), il pourra cependant se voir proposer d'autres responsabilités.

3. Éviter de reconstituer l'emploi précaire

Le projet de loi rappelle non seulement l'obligation de proposer un CDI après six années mais également l'obligation d'indemniser (y compris d'éventuelles indemnités de licenciement) à la fin de contrat de l'agent (fin de contrat ou licenciement).

Si les contrats de remplacement (vacance temporaire d'emploi) sont limités à un an, pour les renouveler d'une année maximum, l'employeur territorial devra préalablement déclarer qu'il a engagé toutes les démarches pour pourvoir le poste avec un fonctionnaire.

Les contrats discontinus sont comptabilisés pour le calcul de la période de six ans si l'interruption entre deux contrats ne dépassent pas quatre mois. Lorsque un agent contractuel atteint les 6 années de CDD, celui-ci passera "automatiquement" en CDI (si l'employeur ne met pas fin au contrat).

Concernant les agents en CDI, la loi permet à une autre collectivité qui le souhaite de les recruter directement en CDI (maintien du CDI). Il n'y a cependant pas d'obligation en la matière.

4. Égalité hommes/femmes

Introduites à la faveur d'amendements gouvernementaux, les mesures visant à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique passe d'abord par l'obligation de présenter des chiffres, d'informer et de programmer des actions. Plusieurs axes sont ouverts :

- un rapport national présenté devant le conseil commun de la fonction publique : données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. Rapport présenté au Parlement.

- un rapport annuel présenté au comité technique des collectivités territoriales ou des centres de gestion : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération et articulation entre activité professionnelle et vie personnelle...

- une proportion minimale de 40 % de chaque sexe deviendra obligatoire dans :

. les commissions administratives paritaires (CAP) et au sein du conseil commun de la fonction publique dès 2014,

. les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou certains organes équivalents des établissements publics de façon échelonnée,

. les jurys de concours et d'examens professionnels dès 2015 (sauf particularités),

. sur les emplois de direction dans les départements, régions ainsi que les communes et EPCI de plus de 80 000 habitants. Cette obligation est assortie de pénalités qui seront précisées en décret.

- le congé parental (toujours limité aux trois ans de l'enfant) est maintenant accordé sur simple demande à l'un des deux parents ou parents d'adoption.

5- Liste d'aptitude après concours

Mesure importante, la liste de validité du concours jusqu'ici limitée à trois ans est prolongée à quatre années. L'obligation pour l'agent de demander chaque année sa réinscription sur liste d'aptitude sera maintenue.

Cette durée de quatre ans sera suspendue lorsque le lauréat de concours s'arrête pendant un congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parental, d'accompagnement d'une personne en fin de vie, d'un congé de longue durée ou pour les obligations du service national.

6- Moyens syndicaux

Un crédit de temps syndical va être institué pour les organisations syndicales de la fonction publique. Le crédit d'heures (à moyens constants), attribué aux responsables d'organisations syndicales, sera calculé sur la base des résultats locaux à l'issue des élections professionnelles en comités techniques (CT).

Cette mesure d'harmonisation prévoit trois catégories de moyens attribués aux organisations syndicales.

- Des autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux et aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus,

- Des autorisations spéciales d’absence (ASA) correspondant accordées aux membres des organismes statutaires relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale auxquelles il convient désormais d’ajouter celles qui seront accordées aux membres du Conseil commun de la fonction publique,

- Un crédit de temps syndical (divisé en deux contingents : un pour les ASA, l'autre pour les décharges d'activité de service - DAS) issu de la fusion de certaines autorisations spéciales d'absence :

1- participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales

2- assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus.

Un décret précisera quelles réunions pourront être visées et les durées.

Le projet de loi conforte le droit à carrière des représentants syndicaux déchargés de fonction. Le droit à un avancement moyen de carrière sera élargi aux agents déchargés à temps partiel (quotité de temps à définir) et aux agents contractuels en CDI. Il prévoit également qu'en l'absence de local syndical, une subvention sera versée à l'organisation syndicale représentative.

La diffusion d'information syndicale fait également l'objet de nouveaux droits qui devraient être précisés par la suite (moyens en matière de nouvelles technologie de l'information).

7- Révision des emplois de direction et haute fonction publique territoriale (A+)

Lire notre précédant article, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale après le Sénat n'ayant pas été modifiés !

Après un premier passage devant les deux assemblées, la petite loi ne devrait a priori pas subir de bouleversement majeur. Le Sénat en commencera l'examen à compter du 20 février, pour une seconde lecture en procédure accélérée.